Changement d'état civil

Vous souhaitez changer de prénom ou de nom de famille ?

Vous souhaitez changer de sexe et par la suite de prénom et modifier vos actes d’état civil ?

Un prénom, l’ordre des prénoms, ou le nom de famille peuvent être modifiés dans des circonstances particulières.

Un changement de sexe et de prénom peut être effectué sur les actes d’état civil.

Me Fany KUCKLICK vous aiguillera sur les choix que vous aurez à effectuer et vous accompagnera dans ces procédures complexes.

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination...

Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus...

Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...

Optimisation fiscale et transmission de son entreprise : petits rappels et astuces

Optimisation fiscale, transmission de son entreprise : animée de façon active, la holding patrimoniale présente bien des avantages pour un chef d'entreprise...

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil...

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