Changement d'état civil

Vous souhaitez changer de prénom ou de nom de famille ?

Vous souhaitez changer de sexe et par la suite de prénom et modifier vos actes d’état civil ?

Un prénom, l’ordre des prénoms, ou le nom de famille peuvent être modifiés dans des circonstances particulières.

Un changement de sexe et de prénom peut être effectué sur les actes d’état civil.

Me Fany KUCKLICK vous aiguillera sur les choix que vous aurez à effectuer et vous accompagnera dans ces procédures complexes.

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011...

Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité...

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...

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Actualités

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