Succession

Vous venez de perdre un proche et ignorez les démarches à effectuer ?

Vous souhaitez contester un testament, des donations ou des assurances-vie après le décès d’un proche ?

Vous souhaitez au contraire faire appliquer un testament après le décès d’un proche ?

Vous soupçonnez un héritier d’avoir caché une partie de la succession et d’avoir ainsi procédé à un recel successoral ?

Malheureusement, la perte d’un être cher est souvent doublée d’un conflit familial autour de la succession qui vient de s’ouvrir.

Me Fany KUCKLICK, Professionnel Qualifié en Successions, saura écouter votre souffrance et vous accompagner dans le règlement de la succession.

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur.

GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après av...

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux...

À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative

C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, Anaïs Vrain. Toutes deux ont cosigné dans la revue Délibéréen° 13 un article sur l’expérimentation qui a lieu au tribunal de Nanterre depuis...

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