Succession

Vous venez de perdre un proche et ignorez les démarches à effectuer ?

Vous souhaitez contester un testament, des donations ou des assurances-vie après le décès d’un proche ?

Vous souhaitez au contraire faire appliquer un testament après le décès d’un proche ?

Vous soupçonnez un héritier d’avoir caché une partie de la succession et d’avoir ainsi procédé à un recel successoral ?

Malheureusement, la perte d’un être cher est souvent doublée d’un conflit familial autour de la succession qui vient de s’ouvrir.

Me Fany KUCKLICK, Professionnel Qualifié en Successions, saura écouter votre souffrance et vous accompagner dans le règlement de la succession.

Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant...

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire...

En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat

Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le montant dépassait celui de la valeur de rachat. Par lettre du 8 mars 2011...

Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé

L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité...

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...

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