Succession

Vous venez de perdre un proche et ignorez les démarches à effectuer ?

Vous souhaitez contester un testament, des donations ou des assurances-vie après le décès d’un proche ?

Vous souhaitez au contraire faire appliquer un testament après le décès d’un proche ?

Vous soupçonnez un héritier d’avoir caché une partie de la succession et d’avoir ainsi procédé à un recel successoral ?

Malheureusement, la perte d’un être cher est souvent doublée d’un conflit familial autour de la succession qui vient de s’ouvrir.

Me Fany KUCKLICK, Professionnel Qualifié en Successions, saura écouter votre souffrance et vous accompagner dans le règlement de la succession.

Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte de...

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Récapitulatif...

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires doivent impérativement être des proches de confiance...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi...

Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?

Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil de détention...

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