Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le :
08/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.lemonde.frLes tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux... Lire la suite
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famille
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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