Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opération de partage » au sens juridique du terme... Lire la suite
Historique
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pension de réversion en 2025.
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com