Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
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Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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