De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK