Sed expetendis eui postea postea tem

Maître KUCKLICK, avocat de la famille à Metz
Ecoute, compétence, rigueur juridique, sens du contact humain, telles sont les qualités que vous découvrirez chez Me Fany KUCKLICK.

ACTUALITÉS

avocat metz

Le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, parue au Journal Officiel le 19 novembre 2016, et créant, notamment, le divorce par consentement mutuel « sans juge » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter de cette date, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel, devront avoir chacun leur propre avocat.
Il ne sera donc plus possible de divorcer avec un seul avocat.

En cas d’accord total des époux tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences, les avocats rédigeront une convention par acte d'avocat, constatant le divorce et les effets de celui-ci entre les époux mais également concernant leurs enfants.
L'acte, une fois rédigé, devra être adressé par l'avocat à son client par LRAR et ne pourra être signé avant l'expiration d'un délai de 15 jours.
Il sera ensuite revêtu de la force exécutoire par le notaire, qui le conservera au rang de ses minutes.
Ce nouveau divorce, destiné à désencombrer les Tribunaux, ne sera donc plus homologué par un Juge mais uniquement validé par un Notaire.

Il sera de la même façon possible de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par un acte d'avocat, qui sera ensuite revêtu de la force exécutoire par le notaire, rendant opposable un acte qui supposait auparavant l'intervention du juge.
L'acte d'avocat pourra également servir de support à l'ensemble des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence, droit de visite, pension alimentaire).

La suppression du « contrôle » du juge impose que les actes d’avocat soient rédigés par des spécialistes en matière familiale rompus à ce type de procédure.
Me Fany KUCKLICK, Avocat au Barreau de METZ depuis 15 ans, membre de l’Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, sera votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure dès le 1er janvier 2017.